INFORMATIONS LÉGALES
Les modalités applicables à nos prestations, à vos demandes et à nos interventions.
DERNIÈRE MISE À JOUR : SEPTEMBRE 2026
SUR CETTE PAGE
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Evantix Prestige (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de service à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande ou réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client.
Ces CGS prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Evantix Prestige propose les prestations de service suivantes:
Ces prestations sont réalisées sur Paris et l’ensemble de l’Île-de-France.
Toute intervention en dehors de cette zone géographique fera l’objet d’un accord préalable et pourra entraîner des frais de déplacement supplémentaires.
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, transmis par email ou remis en main propre.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat de prestation est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
Toute modification de la prestation demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit.
Les tarifs des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Modalités de règlement:
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (pour les clients professionnels).
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et dans les règles de l’art, en utilisant du matériel et des produits professionnels adaptés.
Le Client s’engage à:
En cas d’impossibilité d’accès aux locaux du fait du Client le jour de l’intervention, la prestation pourra être facturée en totalité.
Les interventions sont planifiées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Toute annulation ou demande de report d’une intervention doit être notifiée au Prestataire au moins 72 heures avant la date et l’heure prévues, par email ou par téléphone.
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC).
En cas de dommage causé lors d’une intervention, la responsabilité du Prestataire est engagée uniquement en cas de faute prouvée, dans la limite des plafonds de garantie de son contrat d’assurance.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client concernant la nature des surfaces ou des matériaux traités.
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 72 heures suivant la fin de l’intervention.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
Le Prestataire s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à proposer une solution amiable (retour sur intervention, remise commerciale, etc.).
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site evantixprestige.fr, et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
Pour les clients consommateurs (particuliers), conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.